La gestion des conges, simple comme bonjour !

Gestion des congés en CUMA

Dans vos Cuma, la période estivale rime souvent avec activité intense… Pour beaucoup, à la fin de l’été vos salariés prendront quelques jours de congés bien mérités.Afin d’anticiper cette période clé, il est essentiel de connaitre les règles qui encadrent les congés payés pour rester dans les clous, garantir des conditions de travail justes, et éviter les mauvaises surprises.La synthèse ci-après a été pensée pour vous, responsables de salariés en Cuma : elle reprend les points clés à retenir sur l’acquisition, la prise, le report et le paiement des congés, en tenant compte des particularités agricoles et des dernières mises…

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Acquisition des congés payés

Règles générales

  • Tout salarié (y compris les apprentis) acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an, soit 5 semaines.
  • Le calcul n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel : ils acquièrent les mêmes droits que les temps pleins.

Période de référence

  • En l’absence d’accord collectif : du 1er juin au 31 mai.
  • En cas d’embauche en cours de période : l’acquisition commence à la date d’embauche.
  • En cas de rupture du contrat, la période d’acquisition s’arrête à la fin du préavis (même non effectué, selon qui en est à l’origine).

Particularités

Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif, notamment :

  • Congés payés précédents.
  • Congés maternité, paternité, adoption.
  • Repos compensateurs.
  • Périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée depuis avril 2024).

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Prise des congés payés

Obligation de l’employeur

  • Il doit organiser la prise des congés.
  • Le salarié doit les prendre (refus injustifié = faute disciplinaire).
  • L’indemnisation seule ne suffit pas, même avec l’accord du salarié.

Modalités

  • Les congés doivent être pris chaque année.
  • Période légale de prise : 1er mai au 31 octobre.
  • Le salarié doit être informé de :
    * La période de prise (au plus tard le 1er mars).
    * Ses dates de départ au moins 1 mois à l’avance.
  • Obligation de 12 jours ouvrables consécutifs minimum à prendre durant cette période.

Fractionnement

  • Possible au-delà de 12 jours consécutifs, avec accord.
  • Droit à des jours supplémentaires :
    * 1 jour pour 3 à 5 jours hors période.
    * 2 jours pour 6 jours et plus.
  • Le salarié peut renoncer à ces jours.

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Report des congés

Cas autorisés

Congé maternité, paternité, maladie, congé sabbatique, création d’entreprise, ou accord collectif.

Report d’un commun accord

  • Possible expressément ou tacitement (ex. solde sur bulletin de paie).
  • Recommandé de limiter à la 5e semaine pour prévenir les risques liés à la fatigue.

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Arrêt maladie et congés payés

Acquisition

  • Les congés s’acquièrent pendant toute la durée d’un arrêt, y compris pour une maladie non professionnelle (2 jours/mois, dans la limite de 24 jours).
  • Pour les AT/MP, le plein droit (2,5 jours/mois) est conservé sans limite de durée.

Information obligatoire à la reprise

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit notifier par écrit (ex. bulletin de paie) :

  • Le nombre de jours de congés disponibles.
  • La date limite de leur utilisation.

Modalités de report

3 cas selon la durée et le moment de la reprise

  1. Arrêt partiel sur la période d’acquisition : 15 mois pour prendre les congés à compter de la notification.
  2. Arrêt sur toute la période avec reprise avant 15 mois : le délai est suspendu jusqu’à l’information.
  3. Pas de reprise avant la fin des 15 mois : les congés sont perdus.

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Décompte des congés

  • Le décompte se fait en jours ouvrables ou ouvrés, pas en heures.
  • Jour ouvrable = tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et les jours fériés chômés.
  • Le premier jour à décompter est le premier jour où le salarié aurait dû travailler.

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Paiement des congés

Deux méthodes, à comparer :

  1. Règle du dixième : 1/10e de la rémunération sur la période de référence.
  2. Maintien de salaire : comme si le salarié travaillait.

L’employeur doit choisir la méthode la plus favorable au salarié.

En cas de départ sans prise des congés : versement de l’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) selon la même règle.

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Rétroactivité et contentieux

  • La loi de 2024 s’applique rétroactivement à partir du 1er décembre 2009.
  • Plafond de 24 jours acquis rétroactivement par période de référence.
  • Délai pour agir :
    * 2 ans à compter du 24 avril 2024 (jusqu’au 24 avril 2026) pour les contrats en cours.
    * 3 ans après la fin du contrat pour les salariés partis avant la loi (si rupture après avril 2021).


FAQ pratiques

🔸 CDI intermittent : les congés sont payés par majoration, mais doivent aussi être pris effectivement.
🔸 Préavis & congés : l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés pendant le préavis sans accord du salarié.
🔸 Non prise de CP : l’employeur doit imposer la prise des congés, il engage sa responsabilité sinon.
🔸 Travail pendant les congés : interdit sauf contrat vendange (exception prévue par le code rural).