Réforme de la facturation électronique : ce qui change pour les CUMA
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La réforme de la facturation électronique est une étape majeure pour la gestion des entreprises françaises. Elle concerne toutes les Cuma assujetties à la TVA pour leurs relations commerciales entre professionnels (BtoB), incluant les prestations de services, les locations de matériel ou encore les factures d'adhésion.
La réforme de la facturation électronique est une étape majeure pour la gestion des entreprises françaises. Elle concerne toutes les Cuma assujetties à la TVA pour leurs relations commerciales entre professionnels (BtoB), incluant les prestations de services, les locations de matériel ou encore les factures d’adhésion.
Pourquoi une réforme de la facturation électronique ?
L’État français poursuit 4 objectifs à travers ce changement important :
- Lutter contre la fraude à la TVA grâce à une meilleure traçabilité des échanges.
- Simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage futur des déclarations de TVA;
- Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
- Apporter des gains de temps, de fiabilité et de traçabilité dans le traitement des factures.
Ce que l’on appelle une “facture électronique”
Attention, une facture électronique ne se résume pas à l’envoi d’un simple fichier PDF par e-mail. Selon la réglementation, il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui comporte obligatoirement un socle minimum de données structurées. Le format standard retenu est souvent le Factur-X, qui combine un visuel PDF et un fichier de données lisible par les machines. Elle doit impérativement transiter par une plateforme de dématérialisation agréée.
Les factures papier et les PDF envoyés par mail ne seront plus suffisants dans le cadre de la réforme.
Le calendrier de mise en œuvre
La réforme s’articule autour de deux échéances critiques pour les CUMA :
- 1er septembre 2026 : Obligation de réception.
-> Toutes les Cuma devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (ex: EDF, Orange) via une plateforme. - 1er septembre 2027 : Obligation d’émission.
-> Les Cuma devront émettre leurs factures au format électronique vers leurs adhérents et assurer le e-reporting (déclaration des transactions) pour les opérations avec les particuliers ou l’étranger.
À noter : le non-respect de ces obligations pourra entraîner une amende de 15 € par facture
Cuma sur MyCuma Infinity : vous êtes déjà prêts !
Bonne nouvelle pour les utilisateurs du logiciel myCuma Infinity : la solution a anticipé la réforme et est déjà compatible avec la réglementation.
Déjà compatible
Interface créée dès 2020 –
Format Factur-X supporté depuis 2023
Mentions intégrées
Vos factures incluent déjà les mentions obligatoires nécessaires
–
Archivage probant
Email tracé + coffre-fort numérique avec stockage 10 ans
Données sécurisées et accessibles
Données hébergées en France –
Connexion à l’environnement Cuma
Dès maintenant, un réflexe utile : préparez vos données
Pour anticiper sereinement ce changement pour votre CUMA, vous pouvez dès aujourd’hui adopter de bons réflexes :
- Vérifiez et mettez à jour les données de votre Cuma :
-> SIRET à jour dans le logiciel - Vérifiez et mettez à jour les données de vos adhérents :
-> SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresses, emails, téléphones - Créez une adresse e-mail dédiée à la Cuma pour la réception des factures
-> Il est fortement recommandé que la Cuma possède sa propre boîte mail professionnelle et sécurisée. Ceci afin de garantir la sécurité des échanges et l’accès pérenne à l’espace de stockage des factures. - Rapprochez-vous de votre AGC ou fédération de proximité
-> Votre fédération et votre centre comptable sont vos interlocuteurs privilégiés pour réussir cette transition.- Choisir myPlateforme
- Confirmer votre choix de plateforme auprès de votre comptable.
- Signer le mandat de consentement formel fournit par votre comptable.
- Demander un Kbis et confirmez votre SIRET à votre comptable.
Vidéo explicative : comprendre simplement la réforme
📌 Pour en savoir plus :
contacter votre fédération départementale ou votre AGC