Modalités de tarif réduit GNR à partir de juillet 2024

Le 26 janvier dernier, pour répondre aux difficultés du monde agricole, le Gouvernement a annoncé l’abandon de la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR) prévue à compter de 2024. L’application sera à compter du 1er juillet 2024, de la facturation par les distributeurs du tarif réduit d’accise (ex-TICPE) auquel les agriculteurs, mais également les exploitants forestiers, les viticulteurs ou les conchyliculteurs, sont éligibles. La seule condition sera de retirer plus de 10 % de ses revenus d’une activité agricole.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur qualité auprès de leur fournisseur de GNR. Pour cela, les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs. Il suffira d’indiquer dans le formulaire :

• le nom de l’entreprise
• son numéro Siret ou MSA
• l’adresse de ses cuves

Ces formulaires sont accessibles à compter d’aujourd’hui à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Vous trouverez l’impression du formulaire en PJ (mais la démarche est à faire en ligne).

Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation devra être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle ne sera transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle restera valable trois ans.

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison, notamment (cf. infra), le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Les distributeurs de GNR sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit. Il devra au préalable s’identifier auprès du service des douanes afin d’être habilités à détenir du carburant au tarif réduit.

 A noter que les distributeurs achèteront le GNR directement avec un tarif réduit, il n’y aura donc pas de sujet d’avance de trésorerie de leur part, hypothèse qui avait soulevé quelques alertes récemment.

Le dispositif de remboursement existant demeure ouvert pour certaines entreprises ainsi que pour les demandes concernant le remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de l’accise sur les gaz naturels.

Info DDT 32